+33 (0)1 44 30 70 80 numerique@cinov-it.fr

Travailleur indépendant et compte(s) bancaire(s)

La loi de modification de la Sécurité Sociale dans son article Article L133-6-8-4[1] stipule ce qui suit

« Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L.133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L.123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. »

Petite analyse de texte et application pratique !

La compilation des articles[2] de Loi de la Sécurité Sociale définit le travailleur indépendant comme exerçant une activité professionnelle artisanale, industrielle ou commerciale, ou relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, la CIPAV.

En d’autres termes, tout artisan, industriel et/ou commercial ou simple adhérent à la CIPAV est tenu de tenir un compte dédié à son activité professionnelle distinct/différent de celui qu’il possède pour son propre usage personnel.

L’interprétation des banques

Les banques traduisent cette injonction réglementaire : activité professionnelle = compte « professionnel », sous-entendu « compte d’entreprise ». Pour faire simple, les banques proposent :

  1. Un compte de dépôt pour les particuliers ; ce compte est généralement gratuit et ne génère aucun frais pour toutes les opérations qui y sont enregistrées, à l’exception de ceux qui :
    1. Relèvent d’une exception d’utilisation du compte par le récipiendaire du compte ; ceux-là sont difficilement contestables, mais peuvent ouvrir à négociations
    2. Relèvent de pratiques commerciales « forcées » de la banque et/ou de ses agents ; ceux-là sont totalement contestables et sont généralement remboursés à la première contestation. C’est souvent l’occasion pour le chargé de clientèle de proposer d’autres services tout aussi payants : il convient d’être vigilent.
  2. Un compte de gestion pour les entreprises : ce compte est payant et supporte des frais pour chaque opération enregistrée.

Conclusion

A aucun moment, la Loi de modification de la Sécurité Sociale stipule la nature du compte dédié à l’activité professionnelle. Aussi un simple compte de dépôt est amplement suffisant, dans la mesure où il est dédié à l’activité professionnelle, et, distinct du compte de dépôt dédié aux activités personnelles.

La banque peut alors jouer sur le statut juridique de l’indépendant ; toute activité professionnelle souscrite sous une appellation « entrepreneur », « société », … peut difficilement être considérée autre qu’une entreprise. En revanche, toute activité professionnelle, exercée au titre des professions libérales, ne peut raisonnablement pas être assimilée à une entreprise.

Dans cette situation, le plus pratique/opérationnel est d’ouvrir un compte dans deux établissements distincts : le compte « personnel » auprès d’une banque en ligne et le compte, dédié à l’activité professionnelle, dans une banque traditionnelle.

[1] Créé par la Loi N°2014-1554 du 22 décembre 2014 – art. 94

[2] Article L133-6-8 – §II et Article L.621-3

Philippe COIFFARD

Consultant en organisation, expert des systèmes de paiement