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La migration du télérèglement

Présentation du télérèglement

Le télérèglement a été lancé dans un premier temps par les acteurs de la sphère fiscale ou sociale :

  • La Dgfip
  • La Dgddi
  • L’Urssaf
  • L’Agirc-Arrco
  • La Msa
  • Le Rsi

Il permet à un créancier de collecter ponctuellement l’accord de ses débiteurs les sommes qu’il a calculées et qu’il estime qu’ils lui doivent. Une fois l’accord reçu, le télérèglement suit la même démarche qu’un prélèvement quelconque, sauf qu’il n’est pas opposable par le débiteur, puisqu’il est censé avoir donné son accord.

A l’origine, créé pour répondre à un besoin exprimé par les grands corps de l’Etat, un certain nombre de créanciers de la sphère privée en sont venus, tout naturellement, à demander qu’ils aient également la possibilité d’être réglés par télérèglement : ce qui fût fait.

Synoptique de la migration telle que vue par le Cfonb

Le télérèglement, adressant des règlements interentreprise, est appelé à migrer vers le S€PA Direct Debit B2B dédié aux règlements interentreprises.

Dès lors, il suffit que les créanciers des différentes sphères adressent un mandat S€PA à leurs débiteurs afin que ceux-ci adressent leur(s) consentement(s) à leur(s) prestataire(s) de services de paiements, pour que ceux-ci puissent accepter le débit de leur compte.

C’est simple, pratique et rapide à la fois ! On pourrait même dire que pour une fois, c’est efficace !

Problématiques

Les problématiques, connues à ce jour, sont les suivantes :

  1. Validité de la solution migratoire proposée
  2. Qui fait quoi ? Quand ? Comment ?

Validité de la solution migratoire proposée

Le télérèglement n’adresse pas que les entreprises, mais aussi nombre de particuliers ont préféré opter pour ce moyen de paiement pour régler certaines de leur dépenses (Par exemple : avec la Dgfip, le règlement de la taxe foncière)

De ce premier constat, la migration au SDD B2B prend du plomb dans l’aile, puisque le SDD B2B est exclusivement dédié aux règlements interentreprises, dont sont exclus les particuliers

Ce deuxième point soulève la question : comment un créancier qui émet des télérèglements à des entreprises, mais aussi, à des particuliers va-t-il pouvoir s’en sortir ? La réponse est simple : il doit opérer une double migration :

  • Vers le SDD B2B pour ses clients « Entreprises »
  • Vers le SDD CORE pour ses clients « Particuliers ».

Pour ses deux clientèles, il doit leur adresser un mandat S€PA, et, recueillir leur signature. C’est le seul point commun entre elles.

Pour le reste, il doit informer sa clientèle « Entreprise » qu’elle doit transmettre son consentement à son prestataire de services de paiements, sans quoi le SDD B2B sera rejeté, aux torts de sa clientèle.

Quant aux particuliers, en ouvrant une collection de SDD CORE, le créancier perd un avantage certain : la non-opposabilité du prélèvement. En effet, il n’y a plus de collecte de l’accord, autre que la signature du mandat. De plus, entrant dans la cinématique du SDD CORE, le créancier se voit dans l’obligation de notifier ses débiteurs du montant de chaque échéance 14 jours calendaires avant celle-ci. Enfin, le débiteur a le droit de refuser le prélèvement avant l’échéance, et, dès réception de la notification, et, d’en demander le remboursement de 8 semaines à 13 mois après l’échéance, selon qu’il s’agit d’une transaction autorisée ou non.

Qui fait quoi ? Quand ? Comment ?

Là il y a un grand gap entre les créanciers de la sphère fiscale et sociale, et, ceux de la sphère privée.

Les premiers sont dans le giron de la Banque de France qui est en charge de collecter les débiteurs de chaque organisme et d’adresser leurs coordonnées aux différents prestataires de services de paiements afin que ceux-ci les considèrent comme ayant consentis à être prélevés par un SDD B2B.

Pour les seconds, c’est encore plus simple : RIEN n’est à ce jour prévu. C’est à eux de s’enquérir, d’être informés, et, de tout mettre en œuvre pour qu’au 1er février 2016, leur migration, voire leur double migration, soient accomplies de manière définitive.

On peut compter, bien évidemment, sur l’excellence du Comité National S€PA Français pour communiquer, informer, former, conduire le changement qu’impose cette délicate opération.

Le calendrier de migration des créanciers fiscaux et sociaux est le suivant :

Créancier

Volume

Dépôt BdF

PSP débiteur

1er SDD B2B

DGFIP6 à 7 millionsSeptembre 2015Octobre 2015Décembre 2015
DGDDI4 à 5 milleNovembre 2015Décembre 2015Janvier 2016
URSSAF1,3 à 1,5 millionAvril 2015Mai 2015Juin 2015
RSI300 à 400 milleAoût 2015Septembre 2015Octobre 2015
MSA11.000Octobre 2015Octobre 2015Novembre 2015
AGIRC-ARRCO1,3 millionNovembre 2015Décembre 2015Janvier 2015

Ce qu’il faut faire …

En tant qu’émetteur de la sphère fiscale ou sociale

Heureux que vous êtes : la Banque de France veille sur vous !

Toutefois, vous devriez bien vérifier auprès de vos clients « télérégleurs » leur statut : sont-ils des professionnels ? Sont-ils des particuliers ?

La Banque de France ne s’occupe que des premiers… pour les seconds, c’est autre chose.

En tant qu’émetteur de télérèglements de la sphère privée

Il faut sans tarder vous lancer dans cette opération de migration : c’est un impératif, au 1er février 2016, vous ne pourrez plus remettre vos télérèglements à vos prestataires de services de paiements. Il ne sera plus en capacité de les présenter à l’interbancaire.

Que vous soyez grands créanciers ou PME, vous devez migrer vos télérèglements vers le SDD : B2B, si vos débiteurs sont des entreprises, CORE, si vos débiteurs sont des particuliers, les deux si vos débiteurs sont des entreprises et des particuliers.

C’est inéluctable… et vous avez un sacré boulot devant vous à mener.

En tant que récepteur de la sphère fiscale ou sociale

Si vous êtes une entreprise, la migration est quasi finie pour vous : la Banque de France veille au grain. Elle va adresser vos coordonnées bancaires, collectées par vos créanciers de ces deux sphères, à vos prestataires de services de paiements. Ceux-ci n’auront plus qu’à enregistrer votre consentement, véritable ou non.

Si vous êtes un particulier, c’est plus délicat et actuellement, ce ne sont pas les discussions qui manquent à ce sujet, ce sont plutôt les décisions. « On » découvre que le télérèglement adresse aussi des particuliers, et, que le processus de migration envisagé ne peut les concerner.

Si rien ne bouge d’ici l’automne 2015, un petit appel téléphonique à votre percepteur préféré pourrait être salutaire.

En tant que récepteur de la sphère privée

Que vous soyez une entreprise ou un particulier, voire les deux, à recevoir des télérèglements d’un créancier privé, cela risque d’être sportif.

Alors, à moins que vous souhaitiez rompre avec ce créancier, adressez-lui cette note, informez-le : sûr qu’il pourrait vous en être reconnaissant.