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LA COUR DES COMPTES EVALUE LE CREDIT D’IMPOT RECHERCHE

Le 11 septembre dernier, la Cour des comptes a publié un rapport sur l’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt recherche (CIR). Demandé par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, ce rapport approfondit les constats et recommandations déjà présentés dans le rapport public thématique intitulé « Le financement public de la recherche, un enjeu national » publié en juin dernier.

Avec un budget qui devrait se situer entre 5,5 M€ et 6,2 M€ en 2014, la Cour des comptes estime que l’évolution de la dépense intérieure de R&D des entreprises françaises ne croît pas de manière proportionnelle au CIR déclaré et préconise un ensemble de mesures afin de mieux maitriser le CIR pour les années à venir…

Des mesures de simplification préconisées

Afin de maitriser la dépense du CIR, la Cour des comptes propose une série d’aménagements qui en simplifieraient également l’utilisation, voici les principales recommandations :

  • Ajuster les dépenses de fonctionnement éligibles : suppression des dépenses de normalisation, de veille technologique, et de défense et dépôt de brevets de l’assiette du CIR (au profit de l’assiette du crédit d’impôt innovation),  suppression du  doublement d’assiette pour la sous-traitance publique et du forfait de dépenses de fonctionnement de 200 % pour l’embauche de docteurs.
  • Dématérialiser les déclarations de CIR pour les entreprises afin de simplifier l’utilisation du CIR pour les bénéficiaires mais également pour l’administration fiscale qui pourrait à terme mieux cibler ses contrôles. Par ailleurs, la Cour des comptes recommande d’homogénéiser les justificatifs mis à disposition des services fiscaux par les entreprises en cas de demande de remboursement anticipé afin d’en faciliter la mise en place.
  • Limiter le rôle d’Oséo à la réception et transmission des demandes de rescrits fiscaux au Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche afin d’éviter tout conflit d’intérêt avec ses missions d’accompagnement financier, sans intervenir dans leur traitement.
  • Réserver le bénéfice du CIR aux groupes dont les conventions d’intégration fiscale prévoient la redistribution des créances de CIR à leurs filiales ayant mené les opérations de R&D dont les dépenses ont été déclarées dans leur assiette de CIR.

A l’aube du projet de loi de Finances 2014, la Cour des comptes formule donc ses préconisations afin d’assurer une meilleure mesure du coût du CIR et une simplification d’utilisation du dispositif tout en restant focalisé sur son objectif premier : contribuer à développer l’effort de R&D des entreprises françaises.

 

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