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CREDIT D’IMPOT INNOVATION :

DES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE EN COURS DE CONSULTATION

 

Inscrit dans la loi de finances 2013, le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est désormais en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Toutefois, ses modalités d’application n’étaient, jusqu’alors, pas détaillées et font l’objet d’une consultation publique dans le Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOI) depuis le 2 septembre dernier.

– Quel est le dispositif du CII ?

– Comment différencier les projets éligibles au CII et ceux éligibles au CIR ?

– Comment justifier du caractère innovant de votre projet ?

CII : rappel du dispositif

En parallèle de leurs dépenses de Recherche & Développement (R&D), les PME -au sens communautaire- peuvent désormais bénéficier du Crédit Impôt Innovation (CII), qui est une extension du CIR. Il  représente 20% du montant de certains frais d’innovation. Les dépenses prises en compte sont plafonnées à 400 000 € par an. Une PME peut donc bénéficier d’un Crédit Impôt Innovation allant jusqu’à 80 000 euros par an.

Si le Code général des impôts définit le projet innovant éligible comme portant sur « la conception de prototypes de nouveaux produits ou d’installations pilotes de nouveaux produits », une définition plus encadrée et détaillée était attendue. La consultation en cours vient, en partie, combler ce vide juridique. Mais qu’entendons-nous par projets de « Recherche et Développement » éligibles au Crédit d’Impôt Recherche (CIR),  et projets « d’innovation » éligibles au Crédit d’impôt d’Innovation (CII), pour délimiter rigoureusement ces deux domaines au regard de la réglementation en vigueur ?

Comment différencier les projets éligibles au CII et ceux éligibles au CIR ?

En matière de définition des projets éligibles au CII, le BOI fait référence au manuel d’Oslo (document compilant les principes directeurs proposés pour le recueil et l’interprétation des données sur l’innovation) : un produit est considéré comme « nouveau » s’il s’agit d’un bien corporel ou incorporel qui n’est pas encore mis sur le marché et qui se distingue des produits existants par des performances supérieures sur le plan :

  • Technique : une amélioration sensible des caractéristiques non fonctionnelles (exemple : conception d’une prothèse auditive améliorant qualité de transmission du signal émis,…)
  • De l’écoconception : une amélioration de la performance environnementale (exemple : diminution de la quantité de substances toxiques utilisées dans la création du produit,…)
  • De l’ergonomie : une amélioration de l’adaptation de l’outil aux caractéristiques physiologiques, morphologiques et cognitives (exemple : réduction de l’effort physique, meilleure prise en main,…)
  • De ses fonctionnalités : ajout d’une nouvelle fonctionnalité sur un produit pour en faciliter l’utilisation,…

 

A contrario, les projets d’innovation de procédés (amélioration d’une méthode de production), d’organisation (remplacement ou extension d’un équipement) ou de commercialisation (nouvelle technique de promotion du produit commercialisé) ne sont pas considérés comme éligibles au CII.

Qu’en est-il des projets éligibles au CIR ? Les projets de R&D éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) sont précisés dans l’instruction fiscale 4 A-3-12 n° 19 du 23 février 2012. Cette instruction est le premier texte fiscal français affirmant que les activités de R&D éligibles au CIR sont directement inspirées du Manuel de Frascati, référence internationale définissant les activités de recherche et développement. Le projet de R&D doit correspondre à des travaux entrepris en vue d’accroître la somme des connaissances se démarquant du savoir-faire commun existant et qui vise à lever les verrous scientifiques ou techniques rencontrés lors de la réalisation du projet (exemples : synthèse d’une nouvelle molécule, étude de ses propriétés physicochimiques, de sa toxicité et son efficacité sur une cible donnée en modèle animal ou sur l’homme, et conception d’une forme galénique nouvelle adaptée à sa pharmacocinétique).

Au final, placer la frontière entre un projet éligible au CIR et un projet éligible au CII s’appuie sur l’appréciation, pour le projet innovant, de son apport au savoir-faire commun technique existant et de la résolution des problématiques scientifiques soulevées.

Comment justifier du caractère innovant de votre projet ?

Pour le CII, le BOI précise donc  que l’entreprise déclarante doit justifier du caractère nouveau de son produit et démontrer précisément que ce produit dispose de performances supérieures par rapport aux autres produits déjà sur le marché. Toutefois, comment mesurer l’amélioration de la performance du produit par rapport à un autre produit ? S’agissant du marché de référence, faut-il se référer au périmètre concurrentiel direct de l’entreprise ou bien au marché sectoriel spécifique du produit conçu ?

Des précisions à ce sujet devraient être apportées afin que toutes les entreprises déclarantes s’appuient sur une définition précise de l’environnement concurrentiel à prendre en compte et ainsi éviter toute rectification ultérieure. Il serait également judicieux de préciser les documents sur lesquels l’entreprise doit s’appuyer pour définir le périmètre du marché (étude sectorielle indépendante ou étude de marché réalisée par l’entreprise ?)

D’autre part, alors que le BOI présente les travaux et les dépenses éligibles au CII, il ne donne pas de définition explicite quant à la qualification du personnel éligible affecté à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits : S’agit-il des chercheurs et techniciens au même titre que le CIR ?

Il peut donc sembler complexe de faire la différence entre les activités de R&D éligibles au CIR et les travaux d’innovation éligibles au CII, en particulier pour les travaux autour de la phase de prototypage du nouveau produit. Pourtant, les deux déclarations CIR/CII devront parfaitement être corrélées pour éviter tout risque de requalification ultérieure de travaux éligibles au CIR en travaux éligibles au CII, avec un impact financier pouvant être significatif.

Dans cette optique, nous recommandons à toute entreprise menant à la fois des activités de R&D et d’innovation de bien décliner son projet grâce à une méthodologie appliquée, avec un jalonnement des travaux présentant précisément la frontière entre les deux. Ainsi, l’entreprise sera à même de présenter à l’administration une déclaration de CIR et de CII la mieux fondée au regard des éléments énoncés dans le Bulletin officiel des finances publiques-impôts.

Ce texte très attendu sur l’application du CII devra donc sans doute faire l’objet d’aménagements pour répondre plus précisément aux besoins de définition des entreprises innovantes.

 

Vous souhaitez savoir si les projets que vous menez sont éligibles au CIR ou bien au CII ? Contactez Philippe BIZET au 01 55 95 05 37 ou par mail : pbizet @ sogedev.com

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