[Communiqué] Position de Cinov-IT sur le partenariat entre l’Éducation nationale et Microsoft

Le Président de Ploss Auvergne Rhône Alpes, a sollicité le syndicat CINOV-­IT pour obtenir un avis motivé concernant l’accord de partenariat signé entre le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et la société Microsoft pour une période de 18 mois à compter du 26 novembre 2015. Cet accord concerne la mise à disposition par la société Microsoft de moyens matériels, logiciels et humains auprès des établissements relevant du Ministère de l’Éducation nationale estimés à 13 millions d’euros.

Le collectif Edunathon composé d’acteurs associatifs a dénoncé cet accord en justice, arguant du fait qu’il s’agissait d’un contournement des procédures de marchés publics, entravant la libre concurrence.

La présente position de Cinov-IT est soutenue par le Conseil national du logiciel libre (CNLL) et par le cluster des éditeurs de logiciel EFEL Power.

CINOV-IT est le syndicat représentatif des PME, TPE et indépendants du numérique, affilié à la CGPME. Les entreprises que nous représentons sont composées de femmes et d’hommes qui par leurs talents, leurs compétences et leur persévérance œuvrent chaque jour à produire de la richesse et de l’emploi pour notre pays. Rappelons que 97 % des entreprises du numérique ont moins de 50 salariés, 92 % moins de 20. À ce titre, nous avons décidé de produire un avis dans le cadre de cette action. Nous ne nous prononcerons pas sur la validité juridique, mais sur l’opportunité économique d’un tel accord, selon nous préjudiciable pour nos entreprises, qu’elles soient ou non spécialisées dans le logiciel libre et open source.

Sur le fond, menaces économiques et en matière de sécurité

Lorsqu’un ministère aussi important et stratégique que le Ministère de l’Éducation nationale décide de conclure un partenariat avec une entreprise comme Microsoft, en dehors de toute procédure de marché public, afin de fournir à nos enfants un apprentissage plus ou moins exclusif sur les solutions de Microsoft (Excel, PowerPoint, Word…), cela n’est pas anodin.

La fourniture de ces logiciels et services sans facturation associée peut certes permettre au Ministère des économies budgétaires, mais cela se fait au prix de menaces.

Menace économique, entre dépendance et frein à l’innovation

La bureautique est un outil incontournable dans un monde numérisé. Or, avec les évolutions technologiques rapides et permanentes, enfermer l’apprentissage dans un seul modèle, à partir de solutions propriétaires vendues par Microsoft, est nuisible à toutes ces entreprises qui peuvent proposer des logiciels et formations alternatifs.

En passant par un accord de partenariat, et en faisant de la suite Microsoft Office la référence au sein de l’Éducation nationale, c’est tout une génération d’enseignants et d’élèves qui va se tourner en priorité et de manière durable vers les solutions d’une seule entreprise, obérant les chances de développement d’offres alternatives.

Ainsi, la dépendance aux solutions Microsoft constitue un frein aux développements de nouveaux usages et à l’innovation de nos entreprises. Quel intérêt aurait une entreprise à orienter sa R&D sur ces thématiques alors même que les débouchés commerciaux sont de fait quasi-inexistants ?

Le numérique offre une réelle opportunité de créer de nouvelles formes d’apprentissage et de travail, de varier les modes de fonctionnement pour les adapter à chacune et à chacun en fonction de leur besoin. Cette variété est à la fois une chance de progrès et d’innovation et un défi pour les personnes qui doivent apprendre à composer dans un environnement en mouvement constant. Dans ce contexte, favoriser l’apprentissage sur des outils variés et apprendre aux élèves à être curieux pour découvrir des environnements différents est un pré‑requis indispensable au développement d’une innovation à la française, dont les entreprises du secteur sont porteuses.

Enfermer les apprentissages dans un seul modèle freine donc ce potentiel d’innovation et constitue une source d’inquiétude pour les TPE‑PME et indépendants du numérique que nous représentons.

Menace pour la sécurité nationale

Le code source des produits Microsoft est fermé, c’est‑à‑dire qu’il est impossible de savoir comment celui-ci est conçu. Il est ainsi permis lors du développement de glisser dans le code des programmes pouvant par exemple recueillir de l’information à l’insu des utilisateurs.

La course au renseignement passe et passera d’abord par une maîtrise du numérique. Or, Microsoft est une société dont le siège est basé aux États-Unis. La politique américaine en matière de sécurité intérieure et de renseignements pourrait avoir un impact sur Microsoft sans que cette société ait les moyens de s’y opposer. Alors qu’un changement politique majeur vient d’intervenir aux États‑Unis et dans un contexte de menace terroriste permanente, confier l’apprentissage au numérique des étudiants et enseignants français, avec à la clef un possible détournement d’information et de données, à une entreprise telle que Microsoft est un risque que nous souhaitons ne pas être pris par notre gouvernement.

Sur la forme, rupture d’égalité entre acteurs économiques

Partenariat, mécénat et contre‑parties financières

L’accord de partenariat permet à Microsoft de fournir ses solutions aux acteurs représentant le futur de notre pays : sa jeunesse et les enseignants qui les accompagnent.

En échange, le Ministère fait donc, apparemment, une économie budgétaire en évitant d’acheter des licences et en bénéficiant de formations sans facturation.

Or, nous pouvons légitimement nous interroger sur la réalité des économies envisagées et de la nature précise de ce « cadeau » estimé à 13 millions d’euros.

En effet, si le montant des économies réalisées par cet accord devait être assimilé à du mécénat, Microsoft pourrait se prévaloir des dispositifs fiscaux associés, i.e notamment une déduction fiscale de 60 %.

Cela remettrait en cause l’argument de la gratuité et par conséquent dévoilerait le tour de passe-passe budgétaire d’un ministère par ailleurs très contraint en ce domaine. Ces coûts cachés, conséquents, invalident le choix et le processus même du Ministère, puisqu’en utilisant les procédures standards de marchés publics une offre concurrentielle aurait pu, éventuellement, émerger.

On peut ainsi légitimement s’interroger sur les tenants et les aboutissants de l’ensemble de la procédure et des modalités de l’accord entre Microsoft et le Ministère, qui de fait ont exclu l’ensemble des entreprises disposant d’une offre et la possibilité d’une comparaison réelle des coûts des solutions proposées.

De la transparence de l’action publique

L’action publique doit être au service des citoyens, dans ce cadre les engagements pris par les administrations et collectivités doivent être transparents. Les différentes procédures de marchés publics, incluant des appels d’offres, participent à cette nécessité d’égalité et de transparence. Ce sont des garde-fous, parties intégrantes du contrat social et économique entre les citoyens, les acteurs économiques et nos gouvernants. S’en affranchir ouvre la porte au doute et à la remise en cause éventuelle de l’éthique de nos gouvernants.

Au-delà, l’opacité de cet accord pose la question du poids de certains acteurs économiques sur les choix de nos gouvernants et de la capacité de ceux-ci à leur résister. En tant que corps intermédiaire, syndicat représentatif de notre secteur, nous ne pouvons que nous émouvoir de la capacité d’acteurs économiques à capter l’attention et à dicter les choix stratégiques et économiques de nos administrations.

Conclusion

En conséquence, CINOV-IT déplore une pratique anticoncurrentielle que l’on pensait pourtant révolue et une démarche préjudiciable au développement des entreprises françaises du numérique. CINOV-IT dénonce la mainmise du lobby des majors nord-américaines du numérique sur des décisions engageant l’avenir de notre pays. CINOV-IT regrette le manque de discernement dont ont fait preuve ici, comme d’ailleurs pour d’autre cas similaires, les pouvoirs publics concernés, ainsi que leur absence de considération pour le tissu des TPE et PME du numérique lesquelles créent des milliers d’emplois chaque année dans ce secteur. CINOV-IT milite plus que jamais pour une transparence totale du fait public, gage d’équité pour nos entreprises, d’intégrité pour le décideur politique et seule garantie du respect du bon usage des deniers public pour le citoyen.

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À propos Armony Altinier

Administratrice de Cinov-IT depuis 2014, je préside les commissions accessibilité numérique d'une part, et logiciel libre et open source d'autre part. Je coordonne également les actions en faveur de plus de mixité femme-homme dans les entreprises du numérique. Fondatrice de la société Koena, je mets également mon expertise en accessibilité numérique entretenue depuis 2007 auprès de mes clients publics et privés en offrant des prestations de conseil et de formation favorisant l'inclusion par le numérique.

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