Travailleur indépendant et compte(s) bancaire(s)

Travailleur indépendant et compte(s) bancaire(s)

La loi de modification de la Sécurité Sociale dans son article Article L133-6-8-4[1] stipule ce qui suit

« Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L.133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L.123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. »

Petite analyse de texte et application pratique !

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S€PA : La France serait-elle en train de devenir le cimetière des éléphants de l’industrie paneuropéenne des paiements ?

La France serait-elle en train de devenir le cimetière des éléphants de l’industrie paneuropéenne des paiements ?

A regarder les initiatives mises en œuvre ces derniers temps, la question mérite de se poser. Rien de tel que quelques exemples pour y répondre.

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La migration du télérèglement

La migration du télérèglement

Présentation du télérèglement

Le télérèglement a été lancé dans un premier temps par les acteurs de la sphère fiscale ou sociale :

  • La Dgfip
  • La Dgddi
  • L’Urssaf
  • L’Agirc-Arrco
  • La Msa
  • Le Rsi

Il permet à un créancier de collecter ponctuellement l’accord de ses débiteurs les sommes qu’il a calculées et qu’il estime qu’ils lui doivent. Une fois l’accord reçu, le télérèglement suit la même démarche qu’un prélèvement quelconque, sauf qu’il n’est pas opposable par le débiteur, puisqu’il est censé avoir donné son accord.

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Les perspectives prochaines

Les perspectives prochaines

A peine la End date du 1er août avalée, que déjà, un calendrier ambitieux nous est proposé. Regardez plutôt :

Première échéance

C’est tout d’abord une première échéance en novembre 2015, dont nous venons de recevoir les releases des nouvelles Rulebooks et des nouvelles Implementations Guidelines. Que disent-elles ?

En résumé :

  •       Rien pour le SCT
  •       Pour le SDD CORE et le SDD B2B, c’est l’arrivée du multi-amendements

Actuellement, le mandat peut être amendé sur les caractéristiques suivantes :

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2014, An I du S€PA… ou presque

2014, An I du S€PA… ou presque

Voilà, ça y est, bien que reporté du 1er février 2014 au 1er août 2014, le programme S€PA (Single €uro Payments Area) est là, et, bien là : désormais, il y aura un avant où il était impossible de parler d’une industrie paneuropéenne des paiements, dans cet imbroglio, ce patchwork de 34 domesticités locales, qui ne pouvaient se parler entre elles qu’en ayant recours au réseau supranational Swift, et, encore que pour un nombre limité de moyens de paiements. Et, il y aura un après dans lequel nous sommes entrés sans trop de difficultés, mettant en exergue la possibilité pour tout acteur économique, quel qu’il soit, dans la mesure où il appartient à l’un de ces 34 pays (UE + Islande, Norvège, Suisse, Lichtenstein et Monaco), de bénéficier d’une domesticité paneuropéenne des paiements.

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Et si on allait voir de l’autre côté des établissements bancaires…

Il est facile de constater les traumatismes provoqués, ressentis par tout un chacun dans l’exécution de ses ordres de paiements, et, de prendre fait et cause contre nos bonnes vieilles banques françaises. Certes elles ne sont pas exemptes de tout reproche : loin s’en faut… je ne reviendrais pas sur leur absence de communication et d’information à l’encontre des plus petits de leurs clients, que ce soit les PME, les TPE et les particuliers, tous n’ont eu droit à rien ou tellement pas grand chose que l’on peut l’assimiler à rien. Il est tout aussi vrai que la période de transition va leur permettre de fiabiliser leur organisation, leur système d’information et, je ne peux que l’espérer, leur communication.

Regardons en face du côté des remettants… et bien là aussi, on trouve de tout et du grand n’importe quoi. En voici quelques exemples :

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Compléments sur le S€PA Direct Debit

Ces compléments portent sur l’article publié la semaine passée. Ils instruisent une précision et un ajout.

 

  1. La précision : lorsque vous émettez un SDD sur un client qui a changé de domiciliation bancaire – nouveau compte dans un nouvel établissement -, vous devez émettre un FIRST avec un amendment indicator positionné à TRUE et renseigné l’Original Debtor Agent par la valeur SMNDA, qui signifie « Same Mandate New Debtor Agent ». Toute autre formulation de votre SDD entraînera invariablement un rejet fonctionnel, réglementaire de la part du nouvel établissement de paiement de votre débiteur
  2. L’ajout : depuis le 1er février 2014, la communauté bancaire française est tenue de s’aligner sur la réglementation dictée par l’EPC dans le cadre de la représentation d’un SDD rejeté. Alors que le CFONB avait pour une fois recommandé une règle de simple bon sens, à savoir, que la représentation devait porter la même séquence que le SDD rejeté (FIRST si c’était un FIRST et RCUR si c’était un RCUR), l’EPC a décidé que quelle que soit la fréquence du SDD original, la représentation se faisait obligatoirement par un RCUR. Toute autre typologie de fréquence, dans une représentation, entraînera un rejet. Je sais c’est débile parce que dans le cas d’un FINAL rejeté, il faudra représenter un RCUR et, qu’en conséquence, la collection ne sera jamais finie. Il doit y avoir quelques énarques à l’EPC

S€PA : petits rappels sur le SEPA Direct Debit

15 jours que le SEPA est né ! 15 jours, auxquels il faut ajouter les 4 ou 5 derniers mois 2013, durant lesquels la montée en charge du prélèvement S€PA s’est, enfin, opérée, 15 jours, disais-je donc, de galères, à tels point que l’on apprécie le bon sens d’un Michel Barnier et de sa période transitoire de 6 mois qui va être utile à tous les acteurs de paiements (banques, PSP, éditeurs, créanciers, entreprises petites et grandes, TPE, etc…) pour fiabiliser leurs paiements et leurs échanges.

Il n’y a pas un jour où l’on ne découvre pas une nouvelle interprétation de la réglementation et plus encore de cette fameuse RUM française que le CFONB a complexifié par l’ajout d’un « ++ » dans la RUM des prélèvements migrés, les ex-prélèvements franco-français dans leur version SEPA; En lançant cette recommandation, le CFONB n’a pas pris conscience de l’impact d’une telle initiative dans la gestion quotidienne du SDD..

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S€PA : un joli cas d’école

Une société X a conclu un accord avec une société Y. X est dans la prestation de services spécialisés, et, Y est également dans la prestation de services sociaux qu’elle globalise et propose à ses adhérents sous la forme d’un package global mutualisant ses propres services et ceux de la société X.

Dans le cadre du S€PA, X prélève les échéances des adhérents d’Y sur son propre compte… un seul ICS, une seule RUM, mais autant de prélèvements qu’il y a de contrats signés entre Y et ses adhérents. D’un point de vue S€PA, ces derniers sont considérés comme Ultimate Debtor, les tiers pour le compte desquels Y est prélevé par X.

Le mandat S€PA permet cette souplesse d’avoir un même mandat pour n prestations délivrées par X.

La Loi de modernisation de l’économie française du 4 août 2008 en transposant la directive des services de paiements a autorisé la continuité des prélèvements français existants. Aussitôt, tout le monde bancaire français s’est engouffré dans cette notion de continuité et en a profité pour continuer également les oppositions à la française, car ni la Directive des services de paiements, ni les Rulebooks, ni les Guidelines ne font allusion à la plus petite des oppositions.

Voyons ce qu’il advint un beau jour ! L’un des adhérents de Y lui demande de faire opposition sur le prélèvement le concernant. Aussitôt dit, aussitôt fait, Y fait opposition auprès de sa banque. Seulement, l’opposition se faisant sur le couple ICS/RUM, d’un seul coup tous les adhérents d’Y se retrouvent automatiquement opposés, alors qu’ils n’ont rien demandé.

Le seul moyen pour pouvoir émettre une opposition dans ce cas spécifique est d’avoir enregistré tout ou partie des coordonnées des adhérents d’Y, en tant qu’Ultimate Debtor : ce qui serait la panacée, ou, en solution dégradée d’autoriser une opposition sur l’ICS/RUM couplée avec le montant, en supposant que deux adhérents n’aient pas à la même échéance le même montant à débité. Cette deuxième solution n’est pas à terme pérenne, puisque le S€PA ne prévoit pas de motif pour montant non autorisé.

Le problème revient donc à ce que la société X collecte les données des adhérents d’Y et puissent présenter ses S€PA Direct Debit sur le compte de la société Y en y adjoignant les ultimate debtors, que sont les récipiendaires de ses services. Mais ça, ce n’est pas pour tout de suite !

Autrement dit, S€PA fini, loin de là

La End-Date du S€PA est confirmée au 1er février 2014

La End-Date du S€PA est confirmée au 1er février 2014

Le 9 janvier 2014, coup de semonce sur le programme S€PA : une proposition/décision a été prise !

Oh ! Certes, elle ne vient pas de la communauté bancaire européenne… Non, elle est à l’initiative de Michel Barnier, Commissaire européen en charge du marché intérieur et des services.

Elle comporte deux volets :

  1. La End-Date S€PA est confirmée au 1er février 2014
  2. Une tolérance est accordée aux retardataires jusqu’au 1er août 2014.

Cette proposition relève de l’inquiétude de Michel Barnier constatant la lenteur de la migration des diverses communautés vers le S€PA. Persuadé de cette impression, le commissaire européen avait alerté à plusieurs reprises les Ministres des finances des 28, lors des réunions Ecofin. Le 19 décembre 2013, il était venu s’exprimer devant l’Eurosystème chez la Banque Centrale Européenne, en présence des banques centrales des états membres de la zone €uro.

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