26 juin 2017 : demi-journée découverte « Accessibilité numérique et transports» en partenariat avec la DMA et l’AFIMB

Ministère de la Transition écologique et solidaire. 26 juin 2017 14h-16h30 #a11y #transports accessibilité numériqueCinov-IT est partenaire de la Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) qui organise, conjointement avec l’Agence française pour l’information multimodale et la billettique (AFIMB), une demi-journée d’information le lundi 26 juin de 14h00 à 16h30 sur l’accessibilité du numérique et par le numérique à destination de toute personne qui souhaite connaître le cadre légal (vulgarisation autour du cadre existant et à venir : RGAA, Directive STI).

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#accessibilité : Bientôt des sanctions financières en cas de non respect de la réglementation sur l’accessibilité numérique.

#accessibilité : Bientôt des sanctions financières en cas de non respect de la réglementation sur l’accessibilité numérique.

Le Sénat a adopté en première lecture mardi 3 mai la « petite loi » concernant le projet pour une République numérique, et confirme la volonté des pouvoirs publics de faire progresser l’accessibilité numérique en sanctionnant les mauvais élèves.

En effet, dans la section 2 du projet de loi intitulée « Accès des personnes handicapées aux sites internet publics », l’article 441 alinéa III précise : « Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant, qui ne peut excéder 5 000 €, est fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au IV. Une nouvelle sanction est prononcée chaque année lorsque le manquement à ces dispositions perdure.

Si le montant de l’amende est très réduit, la reconduction annuelle a un effet incitatif qui devrait encourager tous les organismes visés par le I à investir dans ce sujet ô combien essentiel pour une transition numérique non-discriminante.

Notons également que si jusqu’ici seuls les organismes publics étaient visés par la loi2, l’article 44-I élargit le champ d’application aux « services de communication au public en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi que ceux des organismes délégataires d’une mission de service public, des services de communication des entreprises bénéficiant d’un financement public et des entreprises fournissant des services d’intérêt général. »

Armony Altinier

Administratrice Cinov-IT,

Présidente des commissions accessibilité numérique, et logiciel libre et open source.

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CINOV-IT, le syndicat des TPE-PME du numérique, membre de CINOV fédération paritaire affiliée à la CGPME, sera présent pour accompagner cette transition numérique de façon inclusive.

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2015-2016/535.html#B402882957

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=1&fastReqId=1497340759&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000006682279

Accessibilité numérique : CINOV-IT crée une commission pour lancer son plan d’actions

accessibilité numérique

Après un certain nombre d’actions menées depuis  2014, CINOV-IT vient de lancer une Commission Accessibilité Numérique. Ambition : mettre en œuvre un plan mobilisant toutes les TPE-PME du Numérique afin de favoriser l’accessibilité grâce au numérique et de rendre le numérique accessible.

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