#accessibilité : Bientôt des sanctions financières en cas de non respect de la réglementation sur l’accessibilité numérique.

#accessibilité : Bientôt des sanctions financières en cas de non respect de la réglementation sur l’accessibilité numérique.

Le Sénat a adopté en première lecture mardi 3 mai la « petite loi » concernant le projet pour une République numérique, et confirme la volonté des pouvoirs publics de faire progresser l’accessibilité numérique en sanctionnant les mauvais élèves.

En effet, dans la section 2 du projet de loi intitulée « Accès des personnes handicapées aux sites internet publics », l’article 441 alinéa III précise : « Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant, qui ne peut excéder 5 000 €, est fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au IV. Une nouvelle sanction est prononcée chaque année lorsque le manquement à ces dispositions perdure.

Si le montant de l’amende est très réduit, la reconduction annuelle a un effet incitatif qui devrait encourager tous les organismes visés par le I à investir dans ce sujet ô combien essentiel pour une transition numérique non-discriminante.

Notons également que si jusqu’ici seuls les organismes publics étaient visés par la loi2, l’article 44-I élargit le champ d’application aux « services de communication au public en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi que ceux des organismes délégataires d’une mission de service public, des services de communication des entreprises bénéficiant d’un financement public et des entreprises fournissant des services d’intérêt général. »

Armony Altinier

Administratrice Cinov-IT,

Présidente des commissions accessibilité numérique, et logiciel libre et open source.

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CINOV-IT, le syndicat des TPE-PME du numérique, membre de CINOV fédération paritaire affiliée à la CGPME, sera présent pour accompagner cette transition numérique de façon inclusive.

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2015-2016/535.html#B402882957

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=1&fastReqId=1497340759&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000006682279

CINOV IT fête ses élu(e)s

CINOV IT fête ses élu(e)s

Des bulles au CA de CINOV IT…
– pour Anne Montlahuc qui a reçu la médaille d’honneur des syndicats professionnels
– pour Alain Assouline qui a reçu les insignes de de Chevalier de la Légion d’Honneur
– pour Marie Prat qui a été nommée Vice Présidente de CINOV en charge de la communication
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« LA MEDAILLE D’HONNEUR DES SYNDICATS PROFESSIONNELS » décernée à Anne Montlahuc

« LA MEDAILLE D’HONNEUR DES SYNDICATS PROFESSIONNELS »
remise à Anne Montlahuc lors du congrès CINOV à Clermont Ferrand

Diplome_anneCette distinction a été instituée par un arrêté modifié du 14 octobre 1933 et un arrêté non modifié celui-là du 12 avril 1970 du Ministère du Travail.

Elle récompense les administrateurs ou anciens administrateurs et membre actif de syndicats ou d’union de syndicats professionnels.

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Représentativité des organisations syndicales patronales : CINOV-IT s’associe au cri d’alarme de l’UNAPL et de l’UPA

Représentativité des organisations syndicales patronales : CINOV-IT s’associe au cri d’alarme de l’UNAPL et de l’UPA

 

Le projet de loi El Khomri revient sur la règle d’appréciation de la représentativité des organisations patronales, à savoir la prise en compte exclusive du nombre d’entreprises adhérentes. CINOV IT considère que cette remise en cause du critère de représentativité a des conséquences inacceptables pour les TPE/PME du secteur du Numérique et pour la gestion de sa Branche professionnelle.

De quoi parle-t-on ?

La loi du 05/03/2014, suite à un accord MEDEF-CGPME-UPA, a introduit un critère d’audience spécifique permettant d’apprécier la représentativité des organisations patronales : le nombre d’entreprises adhérentes. Enjeu : leur capacité à négocier et signer des accords collectif au niveau des branches.

Après un lobbying intense du MEDEF, ce critère d’audience a été modifié dans le cadre de la préparation du projet de loi El Khomri sur le travail. Le nouveau critère proposé pondèrerait le nombre d’entreprises adhérentes par celui du nombre de salariés qu’elles emploient dans un rapport 20% / 80%. Cette modification de la modalité d’évaluation du critère d’audience est le reflet   d’un récent accord MEDEF/CGPME et intervient alors que le Conseil constitutionnel a rejeté, par une décision QPC du 3/02/2016, une demande du MEDEF tendant à faire reconnaitre l’inconstitutionnalité de la loi en vigueur.
La position de CINOV IT

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Travailleur indépendant et compte(s) bancaire(s)

Travailleur indépendant et compte(s) bancaire(s)

La loi de modification de la Sécurité Sociale dans son article Article L133-6-8-4[1] stipule ce qui suit

« Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L.133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L.123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. »

Petite analyse de texte et application pratique !

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Enquête conjoncturelle CINOV-IT : résultats pour le 2ème semestre 2015

Où en est le moral des TPE/PME du numérique ?

Pour 60% des TPE/PME du Numérique, la crise économique continue d’avoir un impact négatif sur leurs activités…

La faiblesse du carnet de commande (39%) et de la trésorerie (24%) restent les 2 principales inquiétudes des patrons des TPE et PME du Numérique ; mais pour plus de 60% la recherche de nouveaux débouchés ou de nouveaux clients restent les actions majeures pour faire face à la crise.

Et pourtant les TPE/PME du Numérique continuent à croire en l’avenir !

Seulement 16% d’entre eux jugent les perspectives 2016 mauvaises (idem pour celles de 2017).

Au 2ème semestre 2015, les TPE et PME du numérique ont continué à créer des emplois :
• 34% d’entre elles a réalisé des embauches dont les ¾ environ en CDI.
• En 2016, 27% prévoit d’embaucher au 1er semestre. Parallèlement, seulement 6% a dû procéder à des licenciements.

Le CICE reste pour les TPE du numérique un dispositif peu accessible pour 65% d’entre elles, voire trop compliqué (24%) ou risqué (5%). Il a permis d’embaucher pour seulement 15% des bénéficiaires, et d’investir pour ¼ des TPE et PME.

Malgré peu de progrès sur les sujets critiques…

Accès aux marchés privés

• L’accès aux marchés est jugé difficile par plus des 2/3 des entreprises, sans changement par rapport aux semestres précédents. Le manque de fluidité dans l’accès aux marchés persiste. Les raisons invoquées sont toujours les mêmes : dossiers trop complexes, refus de prises de risques des acheteurs (à quand des stratégies d’achat franchement innovantes ?)
• Les marchés privés représentent pour nos adhérents environ 50% de leur CA, sans changement par rapport aux semestres précédents.
• Un peu moins de 50% des TPE et PME du Numérique sont référencées, ce chiffre évoluant malheureusement peu dans le sens d’un meilleur référencement.
• Les pratiques de sous-traitance (cas dans lequel les TPE et PME du Numérique n’ont pas un accès direct au client final) n’évoluent pas non plus, ce qui va bien sûr de pair avec la difficulté à se faire référencer : 72% du CA des TPE et PME du Numérique sont réalisés en sous-traitance !

Accès aux marchés publics

• Trop peu des TPE/PME du Numérique travaillent avec le secteur public : il représente une part significative du CA pour seulement 25% de nos répondants. La raison principale avancée est la difficulté d’accès à ce marché : 1/3 jugent le dossier administratif trop lourd (alors qu’il a été nettement simplifié depuis quelques années), 26% trouvent la procédure trop longue.
• Plus de 40% des entreprises travaillant sur le secteur public le font principalement en direct (contre 27% dans le secteur privé), 8% ayant une part de CA en sous-traitance > 50% (contre 23% pour le secteur privé).

Délais de paiement

• Supérieurs à 30 jours dans 89% des cas !
• Des délais de paiement > 60 j dans le secteur privé dans 13% des cas contre 8% dans le secteur public
• Délais prévus dépassés pour plus de 50% des marchés du secteur privé (plus de la moitié) – nettement moindre pour ceux du secteur public, essentiellement en cas de litiges.

Voir les résultats complets

CINOV-IT réalise deux fois par an une enquête conjoncturelle semestrielle à propos du moral des TPE PME du Numérique,  qui permet de faire un état des lieux objectif de la situation économique et managériale des TPE/PME du numérique. Cette enquête est effectuée en partenariat avec IT-PARTNERS. 

CINOV-IT partenaire de Go Numérique – Lyon 26 avril

CINOV-IT partenaire de Go Numérique à Lyon le 26 avril

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Go Numérique, organisé par la CCI Lyon Métropole St Etienne Roanne a pour ambition d’accompagner les TPE et les PME dans leur développement grâce au numérique. Une journée d’information, d’ateliers et de coaching pour mieux cerner les applications du numérique dans l’entreprise : développer sa visibilité, trouver de nouveaux clients, mieux gérer son entreprise, gagner en efficacité et augmenter sa performance !

L’événement est réservé aux professionnels qui peuvent s’inscrire en ligne sur www.go-numerique.fr

Le module d’inscriptions permet également de réserver ses rendez-vous individuels avec les experts de l’ENE (Espace Numérique Entreprises).

1200 TPE et PME attendues et 40 exposants proposant des solutions adaptées à leurs besoins.

Organisé en partenariat avec la Chambre de Métiers et d’Artisanat du Rhône, le MEDEF Lyon Rhône, la CGPME du Rhône et l’Espace Numérique Entreprises

 

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Conférence CINOV-IT : L’impact citoyen du numérique

CINOV-IT vous invite le  Mardi 15 mars 2016 de 17h00 à 19h00

Salle LEONARD DE VINCI – RDC
4 avenue du Recteur Poincaré  – 75016 Paris  – Plan d’accès   

à une conférence (gratuite) « L’impact citoyen du numérique »
(ouverte à tous : entrée gratuite mais inscription indispensable)

suivie d’un Cocktail

Les intervenants seront :

  • Tristan NITOT (ancien membre du Conseil National du Numérique) : Maîtrise de la  confidentialité, identité numérique
  • Serge SOUDOPLATOFF (SCANDERIA) : Impact du numérique sur le citoyen
    Serge Soudoplatoff est un expert de la Renaissance numérique, et un créateur d’entreprise. Il effectue de nombreuses conférences, et a écrit deux livres sur ce sujet. Il est expert auprès de l’APM. Il a cofondé Highdeal, Sooyoos, et Scanderia. Il enseigne également à l’Hetic.

INSCRIPTION